Conditions générales de vente et d'utilisation

Date de dernière mise à jour 18 novembre 2016


Article 1 - Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après s’appliquent à tout achat effectué par un internaute (ci-après le client) sur le site Internet http://www.hulizdesign.com (ci-après le site) auprès de la société Hûliz design, SAS au capital de 3 000,00 euros, ayant son siège social 25 rue de l'église, 27410 La Houssaye, France - email: contact@hulizdesign.com, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bernay sous le numéro 813 012 945 R.C.S. Bernay, n° de TVA intracommunautaire FR 37 81 30 12 945.
Le client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de vente, référencées en bas de chaque page du site au moyen d’un lien. Toute commande passée sur le site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du client des présentes conditions générales de vente.
Le client est informé que le site http://www.hulizdesign.com s’adresse uniquement aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial de la société Hûliz design afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

Article 2 - Produits
La société Hûliz design s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des produits commercialisés sur le site. Sauf indication expresse contraire sur le site, tous les produits vendus par la société Hûliz design sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France. Tous les produits Hûliz design étant réalisés artisanalement, le client accepte de fait les différences et caractéristiques propres à un travail manuel.
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société Hûliz design ne pourra être engagée. Les caractéristiques des produits peuvent évoluer, et aucune modification ne peut donner lieu à une réclamation.
La société Hûliz design se réserve le droit à tout moment et sans préavis d'ajouter ou de supprimer des produits à son catalogue, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.

Article 3 - Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande) sauf indication contraire, et seront majorés des frais de traitement et d'expédition applicables au jour de la commande.
La société Hûliz design s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande et sous réserve de disponibilité.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est considéré comme l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane, ou autres taxes locales, droits d'importation ou bien taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Hûliz design. Ils sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Article 4 - Commandes
L'ensemble des données fournies par le client vaudra preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. La société Hûliz design confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de la commande et des présentes Conditions Générales, sera communiqué au client via l'adresse e-mail de confirmation de sa commande.
Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société Hûliz design ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
La société Hûliz design se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de difficulté concernant la commande reçue, ou en cas de problème d'approvisionnement.

Article 5 - Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la société Hûliz design. Le fait de valider sa commande implique pour le client l'obligation de payer le prix indiqué.
Le prix des produits est payable au comptant, par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective. Le délai porté sur l'acceptation de la commande est indicatif, et n'a pas de caractère contractuel.
Le règlement des achats peut s'effectuer via le système sécurisé PayPal. Avec Paypal, le client peut payer sa commande en utilisant sa carte bancaire, sa carte privative, ou bien son compte Paypal. Quelle que soit la façon dont le client utilise PayPal, ses informations confidentielles sont conservées sur les serveurs sécurisés de Paypal et ne sont jamais partagées avec la société Hûliz design. Après avoir validé la commande, le client est redirigé vers la page de paiement. Il choisit le moyen de paiement qu’il préfère et peut alors peut alors vérifier toutes les données relatives à sa transaction.

Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Dans cette hypothèse, les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice et documentation) à l'adresse suivante : Hûliz design SAS, 25 rue de l'église, 27410 La Houssaye, France.
Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Hûliz design procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site http://www.hulizdesign.com et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, la société Hûliz design en informera le client par email. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé au client pour l’informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui a été indiqué.
Pour la France métropolitaine, la livraison est effectuée par lettre suivie (délai de 48H indicatif après validation de la commande).
La livraison est gratuite à partir de 60€ d'achat dans toute la France métropolitaine.
Pour l’Union Européenne, Suisse et Norvège, les livraisons sont effectuées par La Poste en Colissimo suivi (délai indicatif de 4 jours ouvrés en moyenne après validation de la commande).
Pour les pays hors de l’Union Européenne, les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux (délai variable suivant le pays de destination).
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. La société Hûliz design se dégage de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

Les livraisons sont réalisées par des prestataires indépendants de la société Hûliz design. La société Hûliz design ne saurait être tenue pour responsable du non-respect de leurs engagements, notamment en termes de délais, ou de tout retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. Si l'absence répétée du client lors de la livraison entraîne un retour des produits chez Hûliz design, les frais de retour et autres frais annexes sont à la charge du client. Un éventuel retard de livraison ne donne pas droit à dommages et intérêts de la part de la société Hûliz design.

A réception des produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon état du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions et précautions d'emploi figurant sur la notice qui lui est fournie. Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur au moment de la livraison.

En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer guerres, émeutes, incendies, grèves, événements naturels et accidents de toute nature.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, à charge pour lui de prendre toutes assurances utiles pour couvrir ces risques.


Article 9 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par email ou par voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent être retournés à la société Hûliz design dans l'état dans lequel le client les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi seront remboursés au client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés au client sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Hûliz design ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que le client envisage de commander.
Par ailleurs, la société Hûliz design ne saurait être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, résultant d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation du produit acheté. Il en est de même pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Enfin la responsabilité de la société Hûliz design ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site http://www.hulizdesign.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Hûliz design. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, sauf accord préalable et écrit de la société Hûliz design.

Article 13 - Données personnelles et archivage
La société Hûliz design se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le client, nécessaires à la gestion de sa commande. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

La société Hûliz design archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés de la société Hûliz design seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus.

Hûliz design s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies en ligne par l'internaute, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services, ou nécessaires à la gestion de sa commande. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. A ce titre, il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant; il peut exercer ces droits auprès de Hûliz design, 25 rue de l'église, 27410 La Houssaye, ou en écrivant à contact@hulizdesign.com. De plus, la société Hûliz design s'engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers.
Le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration simplifiée auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n°1882170.


Article 14 - Réclamations
La société Hûliz design met à la disposition du client l'email suivant : contact@hulizdesign.com
Toute réclamation écrite du client devra être transmise à l’adresse suivante : Hûliz design SAS, 25 rue de l'église, 27410 La Houssaye, France.